1. Champ d’application
2. Ofrre en ligne et usages autorisés
3. Clause pénale
4. Prix
5. Durée du contrat; annulation des annonces; conditions de paiement
6. Lieu de publication, linking/framing
7. Protection des données
8. Modification, Interruption et mise en place de l’annonce en ligne
9. Responsabilité
10. Dispositions finales

1. Champ d’application

Les CGV régulent les relations contractuelles entre l’utilisateur du marché de l’emploi en ligne jobwinner.ch et de Jobup AG (désigné ci-après sous le nom de «Service Provider») en ce qui concerne l’ensemble des produits et des prestations («offre en ligne») proposés par le Service Provider en ligne sur jobwinner.chF (désigné ci-après sous le nom de «plate-forme d’annonces»). Les CGV s’appliquent à toute utilisation du portail, et en particulier à la publication d’annonces, l’activation de profils, la consultation d’annonces et de profils ainsi que la candidature en réponse à des annonces.

Termes:

Utilisateur: Sont regroupés sous le vocable d’utilisateur tous les visiteurs de la plate-forme d’annonces, c’est-à-dire les recruteurs et les chercheurs d’emploi.

Recruteur: Sont regroupés sous ce vocable les utilisateurs de la plate-forme d’annonces qui proposent des postes sur celle-ci ou qui recherchent des candidats ou consultent leurs données.

Chercheur d’emploi: Sont regroupés sous ce vocable les utilisateurs qui consultent les annonces sur la plate-forme d’annonces, saisissent éventuellement leur profil propre de chercheur d’emploi et présentent leur candidature aux annonces de la plate-forme d’annonces, que ce soit par le biais de cette structure ou en dehors de celle-ci.

2. Offre en ligne et usages autorisés

1. Le type et l’étendue de l’offre en ligne se conforment à l’offre à la date à laquelle l’utilisateur y a accédé.
2. Lors de la création de son compte sur le marché de l’emploi, l’utilisateur se doit de saisir son identité ainsi qu’une adresse valide. La saisie d’une boîte postale uniquement n’est pas valable.Le marché de l’emploi Jobup AG se réserve en cas de doute le droit d’exiger un extrait du Registre du Commerce ou une identification par pièce d’identité.
3. L’utilisateur consent à ce que les annonces d’emploi, activées par ses soins (y compris l’intégralité des données, photo, vidéo de candidature) soient publiées sur Jobwinner ainsi que sur les plateformes de ses partenaires.
4. Les utilisateurs s’engagent, conformément aux conditions, à employer la plate-forme d’annonces uniquement pour effectuer des recherches de postes ou de candidats, et en particulier pour n’activer que des offres d’emploi, des candidatures ou des profils sérieux.
5. Ne sont pas autorisées sur la plate-forme d’offres:

• Les annonces allant contre le droit ou indécentes;
• Les annonces qui n’ont pas pour objet une offre sérieuse d’emploi sur jobwinner.ch, mais qui renvoient simplement à des offres du client à d’autres postes. (voir directives, version actuelle disponible sur jobwinner.ch)

1. Le Service Provider se réserve le droit d’exiger à tout moment une modification ou un retrait de l’annonce en place.
2. En cas de soupçon d’utilisation illégale, indécente ou allant contre les accords du contrat de l’offre en ligne, l’accès d’utilisateur peut être bloqué sans notification préalable. Il en est de même pour l’usage non autorisé de données personnelles étrangères. Le Service Provider se réserve le droit de d’aviser les autorités responsables.
3. La prise de contact avec les demandeurs d’emploi qui ont déposé une demande sur jobwinner.ch ne doit servir que pour des offres d’emploi concrètes et sérieuses et surtout pas pour l’envoi d’autres informations, en particulier à propos de formations payantes, etc.

3. Clause pénale

L’activation d’annonces ayant un objectif autre que que les offres d’emploi sérieuses est interdite. Si l’annonceur a un doute quant au bien fondé de son annonce, il peut demander conseil au préalable au Service Provider. Si le Service Provider découvre une annonce non autorisée, ce dernier a le droit de la retirer de la plate-forme d’annonces.

Les annonceurs qui postent à plusieurs reprises des annonces allant à l’encontre du paragraphe 2 sont obligés de payer une amende pénale à Jobup AG.

L’amende s’élève à 1’500 CHF par jour dans le cas d’une récidive, si l’annonce est activée à une date précise entre 00:00h et 24:00h (heure locale CH) (Exemple: Le Service Provider a déjà retiré une annonce non autorisée provenant de cet annonceur de la plate-forme d’annonces. Pourtant, l’annonceur publie à nouveau une annonce qui va clairement à l’encontre du pargraphe 2 lit.e. L’annonce est en ligne sur la plate-forme d’offres d’emploi, par exemple du lundi 13h30 au dimanche 07h00. La conséquence de cas de récidive est que l’annonceur doit payer une amende de 1500 CHF par jour, ce qui fait donc un total de 10’500 CHF).

4. Prix

Pour autant que les offres du Service Provider sont rétribuables, les prix valables sont ceux publiés au moment de la signature du contrat. Des changements de prix restent possibles. Ils sont appliqués simultanément pour tous les utilisateurs et sont également applicables sur les contrats en cours. L’utilisateur d’une offre payante a cependant le droit de mettre fin au contrat dans les deux semaines suivant l’annonce du changement de prix. Dans ce cas, le prix est calculé pro rata temporis.

5. Durée du contrat; annulation des annonces; conditions de paiement

Le fournisseur de services n’est pas tenu de conserver les annonces activées, une fois le contrat venu à terme.

La durée des contrats est d’au moins 30 jours, ou bien comme indiqué sur le contrat lors de sa signature, et ne peut être interrompue avant. L’utilisateur peut toutefois supprimer ou faire supprimer à tout moment l’annonce, son profil ou ses données avant l’échéance de la durée contractuelle. Même dans ce cas, l’utilisateur est dans l’obligation de payer pour la période totale, et aucun avoir ne pourra être accordé.

En l’absence d’accord écrit contraire, les factures sont à régler à 30 jours sans escompte (net net). Toute provision intermédiaire requiert un accord écrit. En cas de retard de paiement, il vous sera facturé 10 CHF de frais de relance ainsi que 6% du montant de la facture.

Dans le cas d’un recouvrement, d’un sursis en cas d’une succession, ou encore d’une faillite, escomptes et provisions intermédiaires sont annulés. Les provisions intermédiaires déjà réglées devront être restituées et un dédommagement de 5% du total de la créance (min. 50 CHF, max. 300 CHF-) sera effectué. Le Service Provider se réserve le droit de vérifier la solvabilité du client ou de l’intermédiaire publicitaire.

6. Lieu de publication, linking/framing

Nous informons les personnes qui passent une annonce de demande ou d’offre d’emploi qu’il ne pourra pas être exclu, au niveau actuel de la technique, que les annonces publiées sur les plateformes du fournisseur de services ne soient copiées par d’autres fournisseurs en ligne, accessibles par lien interposé et/ou soient en outre publiées sous la propre bannière de ces fournisseurs par l’intermédiaire de frames. Nous faisons tout notre possible pour entraver, dans le cadre de nos possibilités techniques et légales, tout plagiat, renvoi par lien et/ou framing dans son interprétation mentionnée ci-dessus. La personne qui passe une annonce de demande ou d’offre d’emploi, cède au fournisseur de services le droit (et non pas l’obligation) de poursuivre en justice toute exploitation des annonces non autorisée de quelle nature qu’elle soit. Au cas où il y aurait plagiat, renvoi par lien et/ou framing non-autorisés ou une quelconque autre exploitation abusive par des tiers, la personne passant annonce ne pourrait pas faire valoir ses droits à l’encontre du fournisseur de services.

7. Protection des données

Le Service Provider ne relève que les donnés nécessaires et les traite avec soin. Lire à ce sujet notre Explication sur la protection des données.
Le Service Provider se tient aux affirmations de la Loi sur la Protection des données informatiques mais ne peut cependant pas garantir à 100% la confidentialité, l’intégrité ni la disponibilité totale des données personnelles. L’utilisateur est informé que ses données personnelles sont également consultables dans les Etats dépourvus d’une législation adaptée sur la protection des données, et accepte ce fait.

L’utilisateur est responsable du respect de la protection des données lors de l’accès d’un utilisateur à ses données personnelles (y compris depuis l’étranger) et lors de leur traitement. L’enregistrement des données sur des supports, etc. doit être effectué de façon restrictive, les impressions doivent être manipulées avec confidentialité, les données inutiles doivent être immédiatement supprimées, etc.

Les chercheurs d’emploi sont avertis que tous les utilisateurs inscrits en tant que recruteurs ont accès aux profils activés et aux données transmises par les chercheurs d’emploi.
L’utilisateur ou intermédiaire publicitaire est conscient que les annonces et les profils placées pour des tiers ne sont pas accessibles gratuitement. L’utilisatuer ou intermédiaire publicitaire refuse en particulier la reprise d’annonces et des profils d’autres services en ligne via des tiers et transmet le droit au Service Provider de poursuivre toute utilisation différente quelle qu’elle soit.

8. Modification, interruption et mise en place de l’offre en ligne

Le Service Provider se réserve le droit d’adapter l’offre en ligne en cas de nouveautés techniques ou encore de la modifier en cas d’autres réalités. Ces modifications peuvent être appliquées à tout moment par le Service Provider.

En principe, l’offre en ligne est disponible 24 heures sur 24. Néanmoins, le Service Provider ne peut pas garantir de disponibilité minimale. Le Service Provider se réserve le droit de bloquer tout ou partie de l’offre en ligne.

En cas de soupçon fondé d’utilisation non contractuelle, illégale ou immorale de l’offre en ligne par un utilisateur, le Service Provider peut supprimer les contenus suspects sans préavis et sans justification.

En cas de modifications, d’interruptions ou de blocages d’offres en lignes et de suppressions de contenus notamment, le client ne peut pas prétendre résilier son contrat ni obtenir réduction ou versement d’indemnités.

9. Responsabilité

L’utilisateur est responsable du contenu de ses annonces et profils ainsi que des données qu’il transmet. Il garantit en particulier la légalité, l’exactitude ainsi que l’actualité des informations. L’utilisateur est responsable de la préservation de la confidentialité des données d’utilisateur ainsi que de toutes les activités qui se déroulent via son accès. L’utilisateur se doit en particulier de traiter les noms d’utilisateurs ainsi que les mots de passe attribués avec la plus grande confidentialité et de ne les diffuser qu’aux personnes autorisées au sein de l’entreprise. L’utilisateur est responsable en cas de remplacement des noms d’utilisateur et mots de passe si ces derniers ont fait l’objet d’uune utilisation abusive.

L’utilisateur est responsable auprès du Service Provider, de ses organes, collaborateurs, et aides de tous les dommages occasionnés lors de l’utilisation de l’offre en ligne indépendamment d’une responsabilité. Si le Service Provider, un de ses organes, collaborateurs ou aides fait l’objet d’une poursuite judiciaire par un tiers ou une autorité à cause de l’utilisation de l’offre en ligne par l’utilisateur, ce dernier se voit dans l’obligation de fournir gratuitement une aide juridique et endosse les frais juridiques et extra-juridiques. L’utilisateur est dans l’obligation, après la proclamation d’un litige, d’accepter un procès.

Tant que la loi l’autorise, aucune responsabilité ne doit incomber au Service Provider, ses organes, collaborateurs et aides. Une responsabilité est exclue en particulier pour la responsabilité, l’exactitude et l’intégrité de l’offre en ligne, pour les dommages provoqués par l’utilisation de l’accès par une personne autre que celle nommée dans l’inscription ainsi que pour les actions contraires a la loi et indécentes d’autres utilisateurs.

10. Dispositions finales

La for juridique est Zurich. Le Service Provider est tout de même autorisé à faire valoir ses droits également au domicile d’utilisateur ou de n’importe quelle autre autorité responsable. Le droit suisse est applicable. La version actualisée régulièrement des CGV publiée sur Internet est celle qui est valable entre l’utilisateur et Jobup AG.

Nous contacter:
www.jobwinner.ch
Jobup AG
Werdstrasse 21
8021 Zurich

Téléphone 044 248 10 10
Fax 044 248 10 55
E-mail: info@jobwinner.ch